Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Pour les PME et les micro-entreprises, la seconde étape arrive le 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre leurs factures dans ce format. Voici ce qui change concrètement et comment s’y préparer.
Le calendrier, en deux étapes
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises ; obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et les micro-entreprises.
La transmission de données de transaction à l’administration fiscale, appelée e-reporting, suit le même calendrier.
Ce qui change dans la pratique
Les factures ne s’envoient plus par simple PDF joint à un e-mail. Elles doivent transiter par une plateforme agréée par l’État, directement ou via une solution compatible. Chaque entreprise doit donc choisir une plateforme pour recevoir ses factures, puis pour les émettre ou transmettre ses données. La liste des plateformes immatriculées est publiée par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr.
Quatre nouvelles mentions apparaissent aussi sur les factures (obligatoires dès septembre 2027 pour les PME) :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Pourquoi cette réforme
L’administration poursuit plusieurs objectifs : mieux lutter contre la fraude à la TVA, réduire les délais de paiement et la charge administrative des entreprises, simplifier à terme les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage, et suivre l’activité économique en temps réel.
La check-list d’une PME de services
- Faire l’inventaire de vos flux : qui émet les factures, avec quel logiciel, vers quels clients (entreprises françaises, particuliers, étranger).
- Choisir votre plateforme agréée dès maintenant, puisque la réception est déjà obligatoire.
- Vérifier votre fichier clients : le numéro SIREN de chaque client professionnel devra figurer sur vos factures. C’est souvent dans le CRM qu’il manque.
- Vérifier votre logiciel de facturation : peut-il produire des factures dans un format accepté et les transmettre à votre plateforme ?
- Adapter l’organisation de la facturation et de la comptabilité, en lien avec votre expert-comptable.
Les logiciels de gestion commerciale métier intègrent de plus en plus ces fonctions, à l’image de Lab Event pour les professionnels de l’événementiel. L’essentiel est que devis, fichier clients et factures restent reliés, pour que les nouvelles mentions soient remplies automatiquement.
Où trouver de l’aide
L’administration propose une page « Je passe à la facturation électronique » sur impots.gouv.fr, une foire aux questions pour les PME et les micro-entreprises, ainsi qu’une ligne d’assistance nationale au 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel).
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Sources
- Service-public.gouv.fr (Entreprendre) — Obligation d’émission et de réception de factures électroniques : quel calendrier ? (mise à jour du 27 février 2026)
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
