Délais de paiement entre entreprises : les règles à connaître pour relancer

Calculatrice posée sur des documents

Une vente n’est terminée que lorsqu’elle est encaissée. Le suivi des paiements fait donc partie du pilotage commercial, et le cadre légal des délais de paiement entre professionnels est précis.

Les délais maximums

Entre entreprises, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser :

  • 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
  • ou, si les parties le prévoient expressément, 45 jours fin de mois.

À défaut d’accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Certains secteurs ont des règles particulières.

Ce qui doit figurer sur la facture

La facture doit indiquer la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et la mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard

En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel nécessaire. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, pour frais de recouvrement.

Les sanctions

Le non-respect des délais de paiement par le client professionnel est passible d’une amende administrative prononcée par la DGCCRF, qui peut atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale. La DGCCRF publie régulièrement le nom des entreprises sanctionnées.

Un processus de relance dans le CRM

  • J-5 avant l’échéance : rappel courtois avec la facture en pièce jointe.
  • J+1 : relance écrite rappelant la date d’échéance dépassée.
  • J+15 : appel du contact habituel, puis relance mentionnant les pénalités et l’indemnité de 40 €.
  • J+30 : mise en demeure.

Le tout tracé sur la fiche client, avec le commercial informé : un client en retard de paiement n’est pas le bon moment pour une proposition commerciale.

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Sources

Délais de paiement entre entreprises : les règles à connaître pour relancer
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