Choisir un CRM, c’est aussi penser au jour où l’on voudra en changer. Pendant longtemps, la sortie était le point faible des contrats SaaS : export partiel, formats propriétaires, frais de migration. Le Data Act européen change la donne.
Le Data Act en bref
Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, dit Data Act, s’applique depuis le 12 septembre 2025. Une partie du texte concerne les services de traitement de données, ce qui couvre les logiciels en ligne de type CRM hébergé.
Ce que les éditeurs doivent permettre
- Changer de fournisseur ou rapatrier ses données en interne, sans obstacles commerciaux, techniques ou contractuels injustifiés.
- Un préavis de résiliation limité (deux mois au maximum pour lancer le changement) et une période de transition (en principe 30 jours) pendant laquelle le service continue.
- L’export des données et des actifs numériques dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Une information claire, dans le contrat, sur les procédures de sortie et les formats disponibles.
Les frais de sortie
Les frais facturés pour changer de fournisseur doivent disparaître : depuis septembre 2025, ils sont limités aux coûts réellement supportés par l’éditeur, et à partir du 12 janvier 2027, ils doivent être supprimés.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
- Quels objets sont exportables : contacts, sociétés, opportunités, mais aussi historiques d’échanges, pièces jointes, champs personnalisés.
- Dans quel format : CSV, JSON, API documentée.
- Qui fait l’export, en combien de temps, et à quel prix d’ici 2027.
- Que deviennent les données après la résiliation : délai de suppression, attestation.
Le bon réflexe, même sans changer
Faites un export complet une fois par an et vérifiez qu’il est exploitable. C’est le meilleur test de réversibilité, et une sauvegarde utile.
Sources
- Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur les données (Data Act), chapitre VI — EUR-Lex
- Data Act : questions-réponses de la Commission européenne
