Enregistrer les appels commerciaux : ce que la CNIL autorise, et pour combien de temps

Téléphone de bureau posé sur une table dans un open space

La plupart des solutions de téléphonie reliées à un CRM proposent aujourd’hui d’enregistrer les appels en un clic, parfois de les transcrire et de les résumer automatiquement dans la fiche du contact. Le cadre juridique, lui, n’a pas bougé sur l’essentiel : un enregistrement d’appel reste un traitement de données personnelles qui touche à la fois les commerciaux qui passent les appels et les clients ou prospects qui les reçoivent. La CNIL l’admet, mais sous conditions, et elle a précisé en 2026 combien de temps les enregistrements peuvent être conservés.

Un enregistrement doit servir un objectif précis

Dans sa fiche consacrée à l’écoute et à l’enregistrement des appels sur le lieu de travail, la CNIL liste les finalités qu’un employeur peut poursuivre : former les salariés, les évaluer ou améliorer la qualité du service rendu au client. Elle ajoute un dernier cas, plus étroit : lorsqu’un texte le prévoit, l’appel peut servir de preuve de la conclusion d’un contrat ou d’une transaction. Pour une équipe commerciale, cela signifie qu’il faut décider à l’avance pourquoi on enregistre. « Pour former les nouveaux arrivants à la découverte des besoins » est un objectif. « Au cas où » n’en est pas un.

L’objectif retenu fixe ensuite tout le reste : les données collectées, les personnes qui y ont accès et la durée de conservation. La CNIL précise que seules les informations nécessaires doivent être traitées : l’identité du salarié et de l’évaluateur, les données techniques de l’appel et l’évaluation professionnelle. Si l’enregistrement sert à la formation, seules les personnes chargées de cette formation doivent pouvoir l’écouter. Cette finalité doit aussi figurer dans votre registre des traitements, où la CNIL demande d’inscrire tout dispositif d’écoute ou d’enregistrement.

Pas d’enregistrement permanent ni systématique

C’est le point qui heurte le plus les réglages par défaut des outils. Selon la CNIL, l’employeur ne peut pas mettre en place un enregistrement permanent ou systématique des conversations, sauf si un texte l’impose, comme pour les services d’urgence. Pour lutter contre les incivilités, elle suggère plutôt un bouton qui permet au salarié de déclencher lui-même l’enregistrement.

La fiche de la CNIL sur le contrôle de l’activité des personnes employées, mise à jour en juillet 2026, généralise ce raisonnement. Tout dispositif de contrôle doit remplir trois conditions cumulatives : être justifié et proportionné, être soumis aux instances représentatives du personnel selon les règles en vigueur, et être porté à la connaissance des salariés. La CNIL y rappelle qu’une surveillance constante est en général considérée comme excessive, et qu’un outil installé pour un objectif ne doit pas en poursuivre un autre de façon cachée. Un enregistrement lancé pour la formation ne doit donc pas devenir, sans le dire, un outil de contrôle du nombre d’appels passés par chacun.

Un garde-fou complète le dispositif : les salariés doivent disposer de lignes non reliées à l’enregistrement, ou d’un moyen de le couper, pour leurs appels personnels ; il en va de même pour les représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat.

Informer les salariés, le CSE et les interlocuteurs

Côté salariés, le code du travail est net : l’article L1222-4 interdit de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. La CNIL ajoute qu’ils doivent savoir pendant quelles périodes ils sont susceptibles d’être écoutés ou enregistrés. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique doit être consulté avant la mise en place. Si l’entreprise a désigné un délégué à la protection des données, il doit être associé au projet.

Côté clients et prospects, l’information se fait en deux temps, selon la CNIL. D’abord une mention orale en début de conversation, qui annonce l’enregistrement, son objectif et la possibilité de s’y opposer. Ensuite un renvoi vers une information complète, par exemple les mentions légales du site, qui précise notamment le responsable du traitement, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes. L’interlocuteur doit pouvoir exercer son droit d’opposition avant la fin de l’appel. En prospection, cette information s’ajoute aux règles propres au démarchage, qui ont changé cette année : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers suppose leur consentement préalable.

Combien de temps garder les enregistrements

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel des durées de conservation pour la gestion des ressources humaines. Il couvre une dizaine d’activités, dont l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail. Ce texte de « droit souple » n’est pas obligatoire en lui-même, mais certaines durées qu’il recense découlent de textes impératifs.

Pour les enregistrements réalisés à des fins de formation, d’amélioration du service ou d’évaluation, LégiSocial, qui a détaillé ce volet du référentiel, retient les repères suivants :

  • enregistrements en base active, c’est-à-dire accessibles aux équipes opérationnelles : six mois au maximum à compter de l’enregistrement ;
  • documents d’analyse tirés des écoutes (grilles, comptes rendus) : jusqu’à un an en archivage intermédiaire, consultable seulement par des personnes habilitées ;
  • enregistrements destinés à prouver un contrat conclu à l’oral : jamais en base active, et en archivage intermédiaire seulement lorsqu’ils sont nécessaires, par exemple cinq ans pour la vente d’un bien ou d’un service, en lien avec l’article 2224 du code civil.

Ces durées rejoignent celles de l’ancienne fiche de la CNIL, qui prévoyait déjà six mois pour les enregistrements et un an pour les documents d’analyse. Le chapeau de l’article de LégiSocial évoque une durée « généralement » de douze mois : le détail du référentiel montre que ce délai concerne les documents d’analyse, pas les fichiers audio. La CNIL recommande en outre une bonne pratique, l’enregistrement « tampon » : on écoute dans les jours qui suivent, on rédige l’analyse, puis on supprime l’audio à bref délai.

Transcription automatique et IA : les mêmes principes

Les fonctions de transcription et de résumé par IA ne changent pas la logique, elles l’étendent. Une transcription stockée dans la fiche client est une autre forme de l’enregistrement : elle doit correspondre à la même finalité, suivre une durée de conservation cohérente et rester accessible aux seules personnes concernées. Un résumé qui noterait chaque appel d’un commercial se rapprocherait d’une surveillance constante. Avant d’activer ces options, vérifiez aussi où le fournisseur traite les données et s’il les réutilise : ces questions sont détaillées dans notre article sur les précautions à prendre avant de confier ses données clients à une IA.

Mettre en place l’enregistrement : la check-list

  1. Écrire l’objectif en une phrase (formation, qualité de service, évaluation ou preuve d’un contrat) et en déduire qui écoute et combien de temps on conserve.
  2. Paramétrer l’outil pour un enregistrement ponctuel : sur une période donnée, sur un échantillon d’appels ou à la demande du salarié, plutôt qu’un enregistrement de tous les appels.
  3. Prévoir une ligne ou une touche pour les appels personnels et pour les représentants du personnel.
  4. Consulter le CSE si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, et associer le délégué à la protection des données s’il existe.
  5. Informer les salariés par écrit avant la mise en service, en précisant les périodes concernées.
  6. Préparer la phrase d’annonce en début d’appel et mettre à jour les mentions légales vers lesquelles elle renvoie.
  7. Régler les suppressions automatiques : six mois au plus pour l’audio, un an au plus pour les analyses.
  8. Limiter les droits d’accès dans le CRM et conserver la trace des consultations.
  9. Inscrire le traitement au registre et relire le dispositif à chaque changement d’outil.

Les erreurs les plus courantes viennent des réglages par défaut : enregistrement de tous les appels activé dès l’installation, conservation illimitée dans le cloud du fournisseur, accès ouvert à toute l’équipe, ou annonce oubliée sur les appels sortants. Ces règles posent un cadre général ; pour un dispositif particulier, l’avis d’un avocat ou de votre délégué à la protection des données reste utile.

Questions fréquentes

Peut-on enregistrer tous les appels d’une équipe commerciale ?
Non, sauf texte légal particulier. La CNIL exclut l’enregistrement permanent ou systématique : il doit rester ponctuel et proportionné à l’objectif.

Faut-il prévenir le client à chaque appel ?
Oui. La CNIL demande une mention orale en début de conversation, avec la possibilité de s’opposer à l’enregistrement, et un renvoi vers une information complète.

Combien de temps garder un enregistrement utilisé pour la formation ?
Six mois au maximum pour l’audio, selon le référentiel publié par la CNIL en avril 2026 ; les documents d’analyse peuvent être gardés jusqu’à un an.

Sources

Enregistrer les appels commerciaux : ce que la CNIL autorise, et pour combien de temps
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