CRM hébergé hors d’Europe : où en est le cadre des transferts vers les États-Unis ?

Câbles réseau branchés sur un serveur

Un CRM contient l’essentiel des données personnelles de vos clients et prospects. Où sont-elles hébergées, et qui peut y accéder ? Pour une PME qui choisit un outil, la question n’est pas théorique : elle conditionne sa conformité au RGPD.

Le principe

Le RGPD autorise les transferts de données personnelles hors de l’Espace économique européen, mais seulement s’ils sont encadrés : décision d’adéquation de la Commission européenne pour le pays concerné, ou garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes).

Le cas des États-Unis

Après l’annulation du « Privacy Shield » par la Cour de justice de l’Union européenne en 2020, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d’adéquation : le Data Privacy Framework (DPF). Les transferts vers une entreprise américaine certifiée DPF sont considérés comme encadrés.

Ce cadre a été contesté. En septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours qui en demandait l’annulation. Le DPF reste donc applicable, mais il dépend aussi d’engagements américains qui pourraient évoluer : beaucoup d’entreprises gardent des clauses contractuelles types en complément.

Les questions à poser à votre éditeur

  • Où sont hébergées les données (pays, prestataire d’hébergement) ?
  • Quels sous-traitants y ont accès (support, outils d’e-mailing, fonctions d’IA) et dans quels pays ?
  • Sur quelle base juridique reposent les éventuels transferts : DPF, clauses contractuelles types ?
  • L’éditeur fournit-il un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) et une liste à jour de ses sous-traitants ?

Hébergement européen : un critère de choix

Un hébergement dans l’Union européenne, par un prestataire européen, simplifie la conformité et rassure les clients, notamment publics. Ce n’est pas une obligation légale générale, mais c’est de plus en plus souvent un critère dans les appels d’offres.

Sources

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