CRM pour agence immobilière : les obligations de la loi Hoguet à intégrer

Maquette de maison en bois

Les agences immobilières utilisent un CRM pour suivre leurs vendeurs, acquéreurs, locataires et bailleurs. Mais leur métier est aussi l’un des plus réglementés, avec la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Plusieurs obligations ont une traduction directe dans l’outil.

Le mandat écrit

Un agent immobilier ne peut intervenir ni percevoir de rémunération sans un mandat écrit préalable, précisant notamment l’objet, la durée et les conditions de rémunération. Dans le CRM, chaque bien en vente ou en location doit être rattaché à un mandat daté et signé, accessible en un clic.

Le registre des mandats

Les mandats doivent être inscrits, par ordre chronologique, sur un registre des mandats dont les pages sont numérotées et qui ne peut comporter ni blanc ni rature. Ce registre peut être tenu sous forme électronique, dans des conditions qui garantissent son intégrité. Le numéro d’inscription doit être reporté sur le mandat.

La carte professionnelle

L’activité suppose une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, avec une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les collaborateurs non titulaires doivent disposer d’une attestation d’habilitation.

La formation continue

Les titulaires de la carte et leurs collaborateurs doivent suivre une formation continue : 42 heures sur trois ans, avec des modules obligatoires, notamment en déontologie et en non-discrimination. Un suivi par collaborateur dans le CRM évite les oublis au moment du renouvellement de la carte.

Les données des clients

Comme toute entreprise, l’agence est soumise au RGPD : durées de conservation, information des personnes, sécurité. Elle a aussi des obligations de lutte contre le blanchiment, qui supposent de conserver certaines pièces d’identification.

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Sources

CRM pour agence immobilière : les obligations de la loi Hoguet à intégrer
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