Faire signer un devis en ligne, depuis le CRM ou un outil dédié, accélère le cycle de vente. Encore faut-il savoir ce que vaut cette signature en cas de litige.
Le principe
Le Code civil reconnaît l’écrit électronique comme preuve, au même titre que l’écrit papier, à condition que l’on puisse identifier la personne dont il émane et qu’il soit conservé dans des conditions qui en garantissent l’intégrité. La signature électronique consiste en un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte.
Les trois niveaux du règlement eIDAS
Le règlement européen eIDAS distingue :
- la signature simple : une case cochée, un clic, une signature tracée sur écran, avec une trace technique. Elle est recevable, mais en cas de contestation, c’est à celui qui s’en prévaut de prouver sa fiabilité ;
- la signature avancée : liée au signataire de façon univoque, permettant de l’identifier, sous son contrôle exclusif, et détectant toute modification ultérieure du document ;
- la signature qualifiée : une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et un certificat qualifié délivré par un prestataire de confiance qualifié. En France, sa fiabilité est présumée jusqu’à preuve du contraire.
Quel niveau pour quel usage ?
- Devis et bons de commande courants : la signature simple, avec un bon horodatage et un dossier de preuve, suffit le plus souvent.
- Contrats à fort enjeu (montants élevés, engagements longs) : la signature avancée est un meilleur choix.
- Actes exigeant une sécurité maximale : la signature qualifiée.
Les bonnes pratiques
- Conserver le dossier de preuve fourni par l’outil (adresse e-mail, horodatage, adresse IP, document signé).
- Envoyer au client une copie du document signé.
- Rattacher le document signé à l’opportunité ou au contrat dans le CRM.
Sources
- Code civil, articles 1366 et 1367 — Légifrance
- Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique — Légifrance
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) — EUR-Lex
- La signature électronique — ANSSI
Signature électronique des devis : simple, avancée ou qualifiée ?
